1982

C.E.E.  / La France en infraction…, LB 22/12/1982

 

La Commission européenne a donné jusqu’au 1er janvier l983 à la France pour lever ou modifier sa décision de centraliser à Poitiers les opérations de dédouanement des magnétoscopes. Selon elle, en effet, celle mesure contre les importations de magnétoscopes ainsi que la circulaire imposant l’emploi de la langue française dans les documents douaniers pour tout produit importe en France sont incompatibles avec les traités de la Communauté.

Apres le 1er janvier, la Commission pourra saisir la cour de justice européenne si elle estime que Paris ne s’ est toujours pas conforme a son « avis motivé ».

 

… et le Japon contre-attaque .

 

D’ autre part, le gouvernement a officiellement demandé, mardi matin, a la Commission européenne l’ouverture de consultations dans le cadre du Gatt au sujet de l’attitude française sur les importations de magnétoscopes. Tokyo considère, en effet, que les mesures adoptées par Paris sont contraires aux règles du Gatt et redoute qu’elles soient étendues à d’autres produits.